Conditions générales de vente

1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente ici énoncées et présentes sur notre site internet ww.menuiserie-monlogis.com, et déclare expressément les accepter sans réserve, sauf dérogation écrite et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SARL BOUZE «MENUISERIE MON LOGIS» et son client.

2 – DELAIS ET PRODUITS
Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués sur les différents devis ou bons de commandes. Les délais valent à compter de la prise de commande par le client (cf rubrique 3. FORMATION DU CONTRAT) et excluent les périodes de vacances (notamment d’été et de fin d’année). Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société SARL BOUZE «MENUISERIE MON LOGIS» ne pourra être engagée.

3 – CLAUSES DE GARANTIE
3.1. Garantie légale
Dans nos rapports avec les acheteurs non professionnels ou consommateurs la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’applique en tout état de cause conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil à la condition que l’acheteur fasse la preuve du vice caché.
3.2. Garantie service et produits
Dans le cadre de son activité, la société SARL BOUZE «MENUISERIE MON LOGIS» a souscrit auprès de la société d’assurance BLANCHARD, un contrat de garantie en responsabilité civile et décennale.
La durée de garantie de chacun des produits installés et/ou vendus par la société SARL BOUZE «MENUISERIE MON LOGIS» :
Menuiseries PVC, aluminium, bois garanties 10 ans sur les parties fixes et 2 ans sur les ouvrants. Volets roulants garantis 5 ans, Motorisation SOMFY garanties 10 ans. Stores, motorisation de stores et toiles garantis 5 ans. Persiennes et Jalousies garanties 2 ans.
La garantie s’entend sur pièces, main d’œuvre sauf en cas de négligence, mauvais entretien et mauvaise utilisation de la part du client. Sont également exclus de cette garantie :
-les dégradations ou défaut de fonctionnement consécutifs à des actes de malveillance
-les dégradations volontaires, usages abusifs ou dangereux
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai « à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi de 8h à 17h) au N° de tél : 04 42 23 20 34 ou par mail à contact@menuiserie-monlogis.com

4 – VALIDITE DES OFFRES
Nos devis établis selon les conditions techniques et économiques connues à la date de l’établissement du devis. Ces prix sont fermes pendant le délai indiqué sur le devis, au-delà, ils sont actualisables.

5 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat liant le client et la société SARL BOUZE «MENUISERIE MON LOGIS» prendra effet à compter de la date de réception du devis signé accompagné de la mention « bon pour accord » et, sauf spécifications contraires entendues entre la société SARL BOUZE «MENUISERIE MON LOGIS» et le client, d’un acompte de 40% du montant TTC du devis (dans le cas d’une commande comprenant fourniture et pose) ou du paiement de l’intégralité de la commande (dans le cas d’une commande comprenant uniquement la fourniture). Toutes prises de commandes par la société SARL BOUZE «MENUISERIE MON LOGIS» ne peut être effective qu’à réception d’une demande écrite.

6 – PRIX
Les prix produits et prix de pose sont exprimés, dans le corps du devis hors taxes, hors remises et en euros.
Le prix Toutes Taxes Comprises est indiqué dans les dernières lignes du devis et est indiqué par la mention TOTAL TTC.
Le taux de TVA généralement appliqué est 20%. Toutefois, dans certains cas, selon la nature des travaux (cf Attestation de TVA) et/ou si le client est une entreprise/un professionnel, le taux de TVA applicable peut être de 5,5%, de 7% de 10% ou de 20%.

7 – REALISATION DES TRAVAUX
L’acheteur est tenu – sauf stipulations contraires – d’assurer, à sa charge, tous travaux de maçonnerie, de peinture, d’électricité et travaux annexes. Les retouches nécessitées par la disposition non conforme des ouvertures d’origine, leur mauvaise qualité ou leur ancienneté ne peuvent en aucun cas être à notre charge. D’une manière générale tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre corporation, ne sont pas à notre charge, nos monteurs n’étant pas qualifiés pour les exécuter.
Le paiement de la pose est indissociable de celui de la fourniture et ne peut en aucun cas entraîner de retard dans le paiement de cette dernière. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur ou son représentant, avant le départ du monteur, et en présence de celui-ci. Les conditions de pose ci-dessus s’appliquent également à tous travaux d’entretien et de réparation.
Dans le cas des volets roulants électriques, les fils d’électrification seront par défaut posés sous baguettes pour le raccordement à la ligne mise à disposition à pied d’œuvre par l’entreprise d’électricité générale.

8. PAIEMENT
Le solde de la facture devra impérativement être réglé à réception de celle-ci, sauf dérogation écrite de la SARL BOUZE. Pour tout retard de paiement à l’échéance convenue, il sera dû, sans mise en demeure, un intérêt au taux contractuel ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Au-delà de 45 jours de retard de paiement depuis la date d’émission de la facture, une pénalité de 500 euros par jour de retard sera applicable. Tout règlement destiné à la société SARL BOUZE, peut être effectué par chèque à l’ordre de SARL BOUZE «MENUISERIE MON LOGIS», espèce ou par virement bancaire directement sur le compte de la société SARL BOUZE «MENUISERIE MON LOGIS».

9 – CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE RENONCIATION A L’ACCESSION
9.1. Réserve de propriété
Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de la société SARL BOUZE «MENUISERIE MON LOGIS» jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de notre Société de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification.
9.2. Renonciation à l’accession
Lorsque notre Société intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, elle demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du marché des travaux. La renonciation à l’accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivante et 2270 du Code Civil.

10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Sauf pour les particuliers consommateurs, en cas de contestation, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul les juridictions du ressort du siège social de la SARL BOUZE seront compétentes, nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs, notre Société se réservant le droit de saisir les juridictions compétentes du domicile de ce derniers.